Les principaux domaines d’intervention du notaire
La mission du notaire est bien explicite dans l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il reçoit les actes et contrats ou chaque partie contractante qui souhaite donner un caractère d’authenticité se …
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Le droit des salariés et le code vestimentaire de l’entreprise
Lorsque l’on travaille dans une entreprise, on est tenu de respecter les règles de fonctionnement de cette dernière. Il en va de même pour les codes vestimentaires de l‘entreprise. Toutefois, …
La loi sur la concurrence déloyale
On entend par concurrence déloyale toute pratique commerciale frauduleuse, trompeuse ou malhonnête interdite par la loi, la réglementation ou la common law. Il consiste en un ensemble de doctrines connexes …
La commission d’office est précieuse
En France, le rôle d’un avocat commis d’office est très controversé à cause de nombreuses spéculations reçues à leur sujet. Cette démarche vous permet d’acquérir un professionnel compétent pour vous …
Comment réagir à des troubles du voisinage ?
De nos jours, les tribunaux ont pris en considération les dommages causés par les nuisances de bruit, de vue et des odeurs. La répétitivité de ce fléau les a poussés …
Les démarches de l’assignation en justice
Une assignation en justice est un acte de procédure rédigé par un huissier pour saisir soit un tribunal civil, soit un tribunal d’instance. Elle consiste à informer une tierce qu’on …