La vie d’une entreprise est jalonnée d’événements qui nécessitent des formalités administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de radiation fait partie des étapes incontournables lorsqu’une société décide de mettre fin à ses activités. Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques et pratiques relatifs au formulaire M4 (11685*03) pour la radiation d’une personne morale.
Qu’est-ce que le formulaire M4 et dans quels cas l’utiliser ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel permettant à une société de déclarer la cessation complète de ses activités auprès des autorités compétentes. Ce formulaire doit être utilisé par les personnes morales souhaitant procéder à leur radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS), du Répertoire des métiers (RM) ou encore du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
La radiation intervient généralement lorsque la société a été dissoute et que ses actifs ont été liquidés. Elle peut également intervenir suite à une fusion-absorption, un changement de forme juridique ou encore en cas de transfert de siège social hors du territoire français.
Démarches préalables à la rédaction du formulaire M4
Avant de remplir le formulaire M4, il convient de mener certaines formalités préalables :
- Vérifier que toutes les conditions pour procéder à la radiation sont réunies. Pour cela, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés afin d’obtenir un avis éclairé sur l’opportunité et la faisabilité de cette démarche.
- Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires pour décider de la dissolution et/ou de la liquidation de la société. Lors de cette AGE, il faudra également nommer un liquidateur qui sera chargé de mener à bien les opérations nécessaires à la clôture définitive de la société.
- Mettre en œuvre les opérations de liquidation, notamment en réalisant l’inventaire des biens et en procédant au règlement des dettes sociales. Le liquidateur devra également établir le compte final de liquidation ainsi que le rapport sur les opérations réalisées.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être rempli avec soin et précision pour éviter tout retard ou refus lors du dépôt des documents auprès du greffe compétent. Voici les principales rubriques à compléter :
- Identification de la personne morale : il convient d’indiquer ici les informations relatives à l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro SIREN ou encore son adresse.
- Motif(s) de la radiation : plusieurs cases sont proposées pour indiquer le motif principal ayant conduit à la demande de radiation. Il est important de cocher la case correspondant à la situation réelle de la société.
- Informations sur le liquidateur : cette rubrique permet de renseigner les coordonnées du liquidateur nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire.
- Date de clôture de la liquidation : il s’agit ici d’indiquer la date à laquelle les opérations de liquidation ont été achevées.
- Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs : cette partie doit être complétée si la société a procédé à des modifications concernant ses bénéficiaires effectifs au cours des opérations de liquidation.
Dépôt et suivi du dossier
Une fois le formulaire M4 rempli et signé, il doit être déposé en deux exemplaires auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit également contenir les pièces justificatives suivantes :
- Un exemplaire original du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution et/ou la liquidation de la société, certifié conforme par un représentant légal ou le liquidateur.
- Le compte final de liquidation ainsi que le rapport sur les opérations réalisées, également certifiés conformes.
Le greffe procédera ensuite à l’examen du dossier et notifiera sa décision sous quelques semaines. En cas d’acceptation, la radiation sera effective et mentionnée au RCS, RM ou RSAC selon le cas. En cas de refus, il conviendra de rectifier les éventuelles erreurs ou omissions et de déposer à nouveau le dossier.
Il est important de noter que la radiation d’une société entraîne la disparition de sa personnalité morale et met fin à son existence juridique. Il convient donc de veiller à ce que toutes les obligations légales et fiscales soient respectées avant d’entamer cette démarche.
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