La fraude fiscale : les sanctions prévues par la loi
Il s’agit d’une attitude déloyale des contribuables qui consiste à soustraire de manière illégale la partie ou la totalité de ses matières imposables. Sa finalité est donc de payer moins …
Le droit des salariés et le code vestimentaire de l’entreprise
Lorsque l’on travaille dans une entreprise, on est tenu de respecter les règles de fonctionnement de cette dernière. Il en va de même pour les codes vestimentaires de l‘entreprise. Toutefois, …
Comment réagir à des troubles du voisinage ?
De nos jours, les tribunaux ont pris en considération les dommages causés par les nuisances de bruit, de vue et des odeurs. La répétitivité de ce fléau les a poussés …