Le statut juridique des influenceurs sur les réseaux sociaux
Les réseaux sociaux ne sont plus un lieu de rencontre pour la famille et les amis. Ceux sont également le lieu où de nombreuses opportunités d’affaires se présentent. C’est d’ailleurs …
Le changement du contrat de mariage : conditions et démarches
Le contrat de mariage est un acte juridique qui détermine le statut et le sort des biens des époux pendant le mariage jusqu’à sa dissolution. Selon le Code civil, il …
Les démarches de l’assignation en justice
Une assignation en justice est un acte de procédure rédigé par un huissier pour saisir soit un tribunal civil, soit un tribunal d’instance. Elle consiste à informer une tierce qu’on …