Catégorie : Loi

Les lois sur la concurrence déloyale sont conçues pour protéger les consommateurs et les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses. Parmi les exemples courants de pratiques concurrentielles déloyales en droit …

La plupart du temps, les entreprises embauchent les salariés pour un contrat à durée déterminée ou plus connus sous le nom de période d’essai  afin de déterminer si oui ou …

On entend par concurrence déloyale toute pratique commerciale frauduleuse, trompeuse ou malhonnête interdite par la loi, la réglementation ou la common law. Il consiste en un ensemble de doctrines connexes …