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Accueil2019septembre

Mois : septembre 2019

Loi

La loi sur la concurrence déloyale protège de plus en plus le droit des consommateurs

septembre 30, 2019 Madeline Prisman 0
Les lois sur la concurrence déloyale sont conçues pour protéger les consommateurs et les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses. Parmi les exemples courants de pratiques concurrentielles déloyales en droit commercial, on peut citer les […]
Droit

La fraude fiscale : les sanctions prévues par la loi

septembre 15, 2019 Madeline Prisman 0
Il s’agit d’une attitude déloyale des contribuables qui consiste à soustraire de manière illégale la partie ou la totalité de ses matières imposables. Sa finalité est donc de payer moins ou de ne pas payer […]

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