Il s’agit d’une attitude déloyale des contribuables qui consiste à soustraire de manière illégale la partie ou la totalité de ses matières imposables. Sa finalité est donc de payer moins ou de ne pas payer des impôts en détournant le système fiscal à sa faveur. Et cette infraction est sévèrement punie par les normes juridiques.
Les différents types
Selon la loi en vigueur, toute insuffisance, omission ou inexactitude dans la déclaration des impôts par un contribuable est considérée comme une fraude fiscale. La liste est longue, mais les pratiques les plus courantes sont :
- La délocalisation fictive du contribuable ou d’entreprise
- La défiscalisation abusive d’outre-mer
- La factorisation fictive ou de complaisance
- Le remboursement abusif de crédit de TVA
- L’organisation volontaire de sa faillite pour échapper au paiement des impôts
- Le fait d’oublier intentionnellement sa déclaration
- La fausse déclaration d’impôts de ses revenus.
Pour cela, la fraude fiscale doit être distinguée de l’évasion fiscale qui consiste à éviter ou réduire l’impôt en profitant les éventualités des règles fiscales comme l’acquisition d’une autre nationalité. Il est donc recommandé de se rendre à l’administration fiscale afin de connaître précisément les règles fiscales applicables à votre égard.
Les sanctions fiscales applicables
En cas de découverte de la fraude fiscale, cette infraction constitue un délit passible de sanctions fiscales. Dans le cadre de retard ou défaut de déclaration, vous risqueriez d’une majoration d’impôt dû de 10% si déclaration est tardive, 20% si elle est déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure et 40% si elle n’est pas déposée dans les 30 jours. Lorsqu’il y a une dissimilation, revenus ou biens, vous encourez aussi d’une hausse d’impôt dû de 10% si vous êtes de bonne foi, 40% si volontaire ou abus de droit, et 80% s’il y a des manœuvres frauduleuses. L’intérêt de retard à 0,20% par mois est aussi applicable par l’administration fiscale si la fraude a causé un paiement d’impôt inférieur au montant dû.
Les sanctions pénales applicables
Il est important de savoir qu’à part les sanctions fiscales, l’administration peut engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur d’infraction de fraude fiscale. Il peut être condamné à payer une amende de cinq cent mille euros et cinq ans d’emprisonnement. Si le délit est commis en bande organisée, avec l’utilisation d’une fausse identité ou faux document, en faveur d’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger, ou grâce à une domiciliation fictive à l’étranger, vous risqueriez des peines de trois millions d’euros d’amende et sept ans de prison. Notons que les peines d’emprisonnement sont réduites à moitié si l’auteur du délit coopère à l’identification des complices ou vice versa. Et sachez que les poursuites pénales de fraude fiscale peuvent être toujours engagées même jusqu’à six ans suivant l’infraction.
