Avec le monde qui ne cesse de se développer, le monde du travail ne cesse pas non plus d’évoluer. Le monde des avocats a fait face à beaucoup de changements et a été l’objet d’une grande mutation interne. Ainsi, avec l’activité commerciale accessoire de l’avocat, ils ont la possibilité de diversifier leurs activités et c’est grâce à une nouvelle loi qui vient de voir le jour.
L’activité commerciale accessoire et son régime juridique
Depuis plusieurs années, les avocats n’ont pas eu le droit ni la possibilité d’exercer une activité commerciale, encore moins de devenir actionnaire dans une entreprise quelconque. Ainsi avec la réforme, il est désormais possible pour ces hommes de loi ainsi que les cabinets d’avocat de vendre leurs services d’avocats à des clients ou même à des gens du métier. Il faudra toutefois respecter 3 conditions pour le faire :
- La notion de bien rattachée au métier
- Le critère accessoire de l’activité commerciale
- Les bénéficiaires de l’activité commerciale accessoire
Il est important de bien respecter ces trois points pour pouvoir exercer cette branche accessoire.
Les bénéficiaires de l’activité
Selon le nouveau décret qui permet aux avocats de vendre leurs services, il est important de bien préciser à qui seront commercialisés les services. En effet, les avocats sont tenus de vendre leurs services qu’à leurs clients ou à d’autres professionnels du métier. Ainsi, selon les interprétations, le courtage ainsi que la prospection sont exclus de cette commercialisation. Cependant, la loi ne précise pas cet aspect de la chose. Ce qui fait que les avocats peuvent tout à fait vendre leurs services à des prospects et à des clients effectifs.
La notion de bien rattachée au métier
Dans cette activité commerciale accessoire, l’avocat ou le cabinet d’avocat est tenu de ne vendre que des services en relation avec la profession d’avocat. De ce fait, l’avocat ne peut vendre que des travaux connectés au droit et ses domaines. Dans ce cas, des formations en droit ou encore l’édition juridique sont des activités commerciales accessoires possibles. Comme la nouvelle loi ne fixe pas réellement les critères de cette connexion avec le droit et la commercialisation des services de l’avocat qu’i est préférable de mieux se renseigner sur le sujet.
Le critère accessoire de l’activité commerciale
Dans ce cas, l’activité commerciale ici ne devra pas empiéter sur les heures de travail légales de l’avocat. On peut également prendre comme critère accessoire de l’activité le fait que l’argent qu’elle génère ne sera pas supérieur aux chiffres d’affaires de l’activité principale de l’avocat. Enfin, l’activité commerciale accessoire de l’avocat restera dans le domaine du droit. L’avocat ou le cabinet d’avocat pourra donc vendre leurs services du moment que ces critères soient bien respectés.
