La loi sur la concurrence déloyale

On entend par concurrence déloyale toute pratique commerciale frauduleuse, trompeuse ou malhonnête interdite par la loi, la réglementation ou la common law. Il consiste en un ensemble de doctrines connexes donnant lieu à plusieurs causes d’action, notamment: les actions en contrefaçon de brevets, de marques de commerce ou de droits d’auteur; les actions pour appropriation illicite de noms commerciaux, d’habillages commerciaux et de secrets commerciaux; et les actions pour la publication de représentations diffamatoires, fausses ou trompeuses.

Une infraction qui relève du droit civil

Les lois concernant la concurrence déloyale sont stipulées dans le Code civil, dans l’article 1240. Cette loi explique que les pratiques commerciales abusives vis-à-vis des concurrents sont considérées comme une concurrence déloyale. Ces pratiques concernent le dénigrement, l’imitation, la désorganisation et le paratisme. La preuve de l’existence d’une faute est indispensable pour les entreprises victimes de la concurrence déloyale.

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise et avez été accusé de concurrence déloyale, ou si vous pensez qu’une autre entreprise enfreint vos droits, vous souhaiterez peut-être faire appel à une assistance juridique. Un avocat spécialisé en droit des affaires et en droit commercial vous aidera à parcourir ce domaine difficile du droit et à répondre à vos questions.

L’objectif du droit de la concurrence déloyale

Le droit de la concurrence déloyale a cinq objectifs :

  • Premièrement, il vise à protéger les investissements économiques, intellectuels et créatifs réalisés par les entreprises pour se distinguer et distinguer leurs produits.
  • Deuxièmement, la loi cherche à préserver la bonne volonté que les entreprises ont établie avec les clients au fil du temps.
  • Troisièmement, le droit de la concurrence déloyale vise à protéger l’entreprise de leurs concurrents.
  • Quatrièmement, ce dernier vise à promouvoir la clarté et la stabilité en encourageant les clients à s’appuyer sur le nom commercial et la réputation du commerçant pour évaluer la qualité et les prix des produits concurrents.
  • Cinquièmement, le droit de la concurrence déloyale vise à accroître la concurrence pour inciter l’entreprise à offrir toujours de meilleurs biens et services afin de mieux satisfaire ces clients.

Comment la loi sur la concurrence déloyale protège-t-elle les consommateurs ?

Bien que le droit de la concurrence déloyale protège les consommateurs des dommages causés par des pratiques commerciales trompeuses, les recours prévus pour remédier à ces dommages ne sont généralement disponibles que pour les entreprises et les propriétaires. Les consommateurs lésés par des pratiques commerciales trompeuses doivent normalement se prévaloir des recours prévus par les lois sur la protection du consommateur. Toutefois, les entreprises et les propriétaires peuvent généralement se prévaloir de deux voies de recours offertes par le droit de la concurrence déloyale, à savoir une mesure injonctive : ordonnance d’un tribunal interdisant à un concurrent d’engager une action illégale particulière et des dommages-intérêts monétaires : réparation des dommages causés par le fait illicite.

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