En France, le rôle d’un avocat commis d’office est très controversé à cause de nombreuses spéculations reçues à leur sujet. Cette démarche vous permet d’acquérir un professionnel compétent pour vous assister en cas d’une convocation devant un tribunal pour enfant ou une juridiction pénale.
Mode de désignation
En principe, l’avocat concerné est désigné par le bâtonnier de votre juridiction quand l’urgence ne le permet pas ou vous n’en avez pas sélectionné un auparavant. Il existe deux catégories de désignation d’un avocat commis d’office :
- L’assistance d’un avocat est obligatoire : lorsque vous êtes convoqués devant une juridiction pénale c’est-à-dire le juge d’instruction, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, et la personne concernée ne dispose pas le temps nécessaire ou la possibilité de faire un choix.
- L’assistance d’un avocat est facultative : malgré cette option, vous désirez quand même être aidé par un avocat alors que vous ne connaissez pas ou n’avez pas le moyen d’en choisir un.
Sachez que celle ou celui qui est nommé à ce poste aura la mission de vous représenter pendant le procès et qu’il n’a pas le droit de refuser cette tâche sauf un motif bien justifié et validé par le bâtonnier. Il est aussi complètement faux de penser qu’un avocat d’office est moins impliqué dans votre défense, car ce n’est pas un sous-avocat, mais un vrai professionnel qui a le même rang que l’avocat choisi par le client c’est-à-dire les mêmes compétences et attributions.
Procédure à mettre en œuvre
Dans la mesure où vous avez besoin de faire appel à un avocat commis d’office, de nombreuses possibilités se présentent à vous :
- Pour une circonstance normale, vous pouvez adresser votre demande auprès du bâtonnier et l’ordre des avocats dans le palais de justice. Plusieurs pièces complémentaires sont requises pour la validation de votre requête comme une copie de votre convocation à comparaître, une enveloppe timbrée et vos derniers justificatifs de salaires et de dépenses dans l’objectif de savoir si vous pourriez bénéficier d’une éventuelle aide juridictionnelle. Après sa nomination, le bâtonnier vous donne ses coordonnées et à votre tour d’établir le contact avec lui afin de préparer votre représentation.
- En cas d’urgence, joignez les avocats de permanence au moment de votre audience.
Coût de l’avocat concerné
Il est important de connaître que commis d’office ne veut pas dire que l’avocat qui vous assiste et vous représente intervient gratuitement. Sachez que pendant le premier rendez-vous, les deux parties devront déjà discuter sur le mode de paiement et le prix de la prestation. En général, sa rémunération est fixée librement selon la difficulté de l’affaire et surtout en fonction des revenus du bénéficiaire. Il arrive que les honoraires soient payés directement par le client qui en a les moyens ou soient par l’Etat s’il obtient une aide juridictionnelle. Cette dernière peut être totale ou partielle. Si elle est totale, les honoraires de votre avocat seront pris en charge entièrement par l’État.
