Le licenciement pour motif économique est un sujet complexe qui soulève de nombreuses questions pour les employeurs et les salariés. Dans cet article, nous aborderons les différents aspects de ce type de licenciement, ses conditions, ses conséquences et les procédures à suivre.
Définition du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, justifiée par des raisons économiques. Selon le Code du travail, il s’agit d’un licenciement effectué « pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » (article L1233-3).
Conditions du licenciement pour motif économique
Pour être valable, le licenciement pour motif économique doit répondre à certaines conditions :
- Existence d’un motif économique réel et sérieux : il peut s’agir de difficultés économiques caractérisées (baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires), de mutations technologiques entraînant des suppressions d’emplois, ou encore de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
- Suppression ou transformation d’emploi : le licenciement doit résulter d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, c’est-à-dire que le poste occupé par le salarié concerné doit disparaître ou être modifié. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié, peut également justifier un licenciement pour motif économique.
- Respect de l’ordre des licenciements : en cas de suppression de plusieurs postes, l’employeur doit respecter un ordre des licenciements en tenant compte des critères légaux (ancienneté, charges familiales, qualités professionnelles…).
- Mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : si l’entreprise emploie au moins 50 salariés et prévoit de supprimer au moins 10 postes sur une période de 30 jours, elle doit mettre en place un PSE incluant notamment des mesures visant à éviter les licenciements ou à faciliter le reclassement des salariés concernés.
Procédure du licenciement pour motif économique
La procédure à suivre varie selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, lui notifier par écrit les motifs du licenciement et respecter un délai de préavis. Il doit également proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui permettant de bénéficier d’un accompagnement pour retrouver un emploi.
- Pour les entreprises de 50 salariés et plus : l’employeur doit consulter les représentants du personnel (comité social et économique, CSE) sur le projet de licenciement économique et le PSE. Le salarié doit également être convoqué à un entretien préalable, informé par écrit des motifs du licenciement et se voir proposer un CSP. Un délai de préavis doit être respecté.
Conséquences du licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique entraîne plusieurs conséquences pour le salarié concerné :
- Indemnité de licenciement : le salarié a droit à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
- Indemnité compensatrice de préavis : si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, il perçoit une indemnité compensatrice équivalente au montant des salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé durant cette période.
- Indemnité compensatrice de congés payés : le salarié perçoit une indemnité correspondant aux jours de congés payés non pris à la date de la rupture du contrat.
- Droit au chômage : le salarié licencié pour motif économique a droit à des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’attribution et d’inscription à Pôle emploi.
Il est important de noter que les conséquences du licenciement pour motif économique peuvent varier selon les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.
Le licenciement pour motif économique est une procédure complexe qui nécessite de prendre en compte plusieurs éléments, tant pour l’employeur que pour le salarié. Il est essentiel de bien comprendre les enjeux et les procédures afin d’éviter les erreurs pouvant entraîner la nullité du licenciement ou la condamnation de l’employeur à verser des indemnités supplémentaires au salarié concerné.
Soyez le premier à commenter