Vous venez de céder ou d’acquérir un véhicule et vous souhaitez obtenir un accusé d’enregistrement de cette cession ? Cet article vous guide pas à pas dans les démarches à effectuer pour obtenir ce document, qui est indispensable pour prouver que la transaction a bien eu lieu. En tant qu’avocat spécialisé en droit automobile, je vous livre ici toutes les clés pour mener à bien cette procédure.
Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste que le transfert de propriété du véhicule a été effectué conformément aux règles en vigueur. Il permet au nouveau propriétaire du véhicule de prouver qu’il en est désormais le détenteur légal et au précédent propriétaire de se dégager des responsabilités liées à l’utilisation du véhicule après la vente. Par conséquent, il est essentiel d’obtenir cet accusé d’enregistrement dès que la transaction a été conclue.
La déclaration de cession en ligne : une procédure simplifiée
Depuis 2017, les démarches relatives à la cession d’un véhicule ont été simplifiées grâce à la mise en place d’un téléservice disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ainsi, il est désormais possible de déclarer la cession de votre véhicule en ligne et d’obtenir un accusé d’enregistrement sans avoir à se déplacer en préfecture. Voici les étapes à suivre pour effectuer cette démarche :
- Créez un compte sur le site de l’ANTS si vous n’en avez pas encore. Cette étape est nécessaire pour accéder aux services en ligne.
- Connectez-vous à votre compte et sélectionnez l’option « Déclarer la vente (ou le don) de mon véhicule ».
- Remplissez le formulaire en ligne avec les informations relatives au véhicule cédé et à l’acquéreur. Vous devrez notamment indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule, la date et l’heure de la cession, ainsi que les coordonnées des deux parties.
- Téléchargez les pièces justificatives demandées : une copie recto-verso de la carte grise barrée et signée par le vendeur, ainsi qu’un certificat de situation administrative daté de moins d’un mois.
- Une fois le formulaire complété et les pièces jointes, validez votre déclaration en ligne. Un accusé d’enregistrement vous sera alors délivré sous forme électronique. Il est conseillé de l’imprimer et de le conserver précieusement.
L’accusé d’enregistrement en préfecture : une alternative pour les personnes ne disposant pas d’internet
Pour les personnes qui ne disposent pas d’un accès à internet ou qui rencontrent des difficultés avec la procédure en ligne, il est toujours possible de se rendre en préfecture pour déclarer la cession de son véhicule. Dans ce cas, il convient de se munir du formulaire Cerfa n° 15776*01 dûment complété et signé par les deux parties, ainsi que des pièces justificatives mentionnées précédemment.
Attention toutefois : certaines préfectures peuvent exiger un rendez-vous pour effectuer cette démarche. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable sur les modalités pratiques auprès de la préfecture concernée.
Les erreurs à éviter lors de la déclaration de cession
Afin d’éviter tout retard ou blocage dans l’obtention de votre accusé d’enregistrement, il est important de bien vérifier les informations fournies lors de la déclaration de cession. Voici quelques erreurs courantes à éviter :
- Omettre de barrer et signer la carte grise : cette formalité est obligatoire pour attester que le véhicule n’est plus en votre possession.
- Indiquer une date et une heure de cession erronées : ces éléments sont essentiels pour déterminer le moment précis du transfert de propriété.
- Ne pas joindre un certificat de situation administrative datant de moins d’un mois : ce document permet à l’acquéreur de s’assurer qu’aucune opposition ne pèse sur le véhicule (gage, saisie, etc.).
En respectant ces conseils et en procédant avec rigueur lors de la déclaration de cession de votre véhicule, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir rapidement votre accusé d’enregistrement. N’oubliez pas qu’il s’agit d’une étape indispensable pour officialiser la transaction et vous prémunir contre d’éventuelles complications ultérieures.
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