Les obligations d’affichage d’une entreprise

Selon le Code du travail, toute entreprise française se doit de respecter le droit à l’information de ses salariés. De ce fait, elle a pour devoir de placarder certains renseignements dans son établissement. Si elle ne se conforme pas à cette exigence, des sanctions sont possibles. Mais quels sont exactement ces impératifs ? 

Une entité à 10 employés

L’affichage obligatoire entreprise n’est pas le même pour toutes les entités. Effectivement, il repose sur le nombre des personnes qui composent l’équipe. Ainsi, si vous avez une firme de 10 salariés au maximum. Vous devez faire en sorte que les informations suivantes leur soient aisément accessibles sur vos murs :

  • Tout ce qui concerne l’inspection du travail comme les coordonnés de l’inspecteur compétent. Devront aussi être ajoutées à ces éléments les conditions de communication à votre staff que l’autorité compétente a vérifié.
  • Le numéro 09 69 39 00 00 pour la prévention et la lutte contre les discriminations. Ainsi que le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.
  • Les contacts du médecin en charge de l’escouade ainsi que les numéros d’urgence.
  • Les consignes à respecter en cas d’incendies. Vous devez d’ailleurs vous conformer à la norme NF EN ISO 7010 pour cette information. Et n’oubliez pas d’y indiquer les noms des personnes responsables des matériels de secours et de l’organisation de l’évacuation dans ce cas.
  • Tout ce qui concerne la convention collective ou l’accord collectif qui s’applique à votre firme.
  • Les Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.
  • Les horaires de travail ainsi que les jours et les heures prévues pour les repos collectifs s’il n’est pas fixé un dimanche. Et les modalités pour les congés payés.
  • Le Texte de l’article 222-33-2 du Code pénal pour le harcèlement moral et le Texte de l’article 222-33 pour le harcèlement sexuel.
  • Les interdictions de fumer et de vapoter dans le local de la société.
  • Les panneaux syndicaux en fonction de l’accord entre l’employeur et son équipe.
  • Les intitulés sur l’évaluation des risques professionnels.
  • Tout ce qu’il faut savoir sur le travail temporaire au sein de l’établissement.

Une entreprise de 10 à 49 personnels

En plus des informations de base mentionnées plus haut, vous devrez afficher dans votre local par tous les moyens tout ce qui se rapporte à l’élection des membres de la délégation des salariés. Vous devez donc leur fournir les renseignements sur l’organisation du vote du comité social de votre société. Ainsi que la liste nominative de ce comité avec leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.

Une entité à 50 et plus d’employés

Si vous avez une société qui compte plus de 50 membres du personnel. Vous devez placarder dans votre enceinte, en ajout aux informations de base listées ci-dessus et des informations sur le comité social de l’entreprise ; tous les renseignements sur le règlement intérieur comme les normes de sécurité, d’hygiène à respecter ainsi que les sanctions en vigueur. Et s’il existe un accord de participation. Vous devez les afficher son contenu sur vos murs. Il est indispensable de souligner que tous ces éléments doivent être facilement accessibles à votre équipe. C’est pourquoi vous devez les instaurer dans un endroit où tout le monde passe au moins une fois dans la journée.

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