Franchiser son entreprise peut ouvrir de nombreuses portes. Cela permet à une entreprise de se développer rapidement en partageant son concept et en s’appuyant sur des partenaires indépendants appelés franchisés. Néanmoins, ce processus implique un certain nombre d’obligations légales spécifiques que l’entreprise doit respecter. Commençons par explorer ce cadre juridique et les diverses étapes qui y sont associées.
Les prérequis avant de franchiser son entreprise
Entrer dans le secteur du développement de franchise impose de satisfaire à des critères légaux stricts. Pour cela, afin de transformer votre entreprise en réseau de franchises, quelques conditions doivent être respectées dès la phase préparatoire. Il s’agit principalement de valider que votre modèle d’affaires peut être reproduit avec succès par des tiers.
Analyse du potentiel de franchisage
Il est essentiel de réaliser une analyse approfondie afin de déterminer si votre concept est adapté au modèle de franchise. Cette étude porte généralement sur plusieurs aspects :
- La rentabilité du concept ;
- La demande existante sur le marché ;
- Le caractère unique et différenciable du produit ou service ;
- L’adaptabilité du savoir-faire transférable aux futurs franchisés.
Procéder à cette analyse vous permettra de comprendre les forces et faiblesses potentielles de votre approche et d’ajuster en conséquence votre offre de franchise.
Documentation nécessaire
L’étape suivante consiste à préparer la documentation nécessaire à la création de la franchise. Parmi ces documents, on trouve généralement :
- Le manuel opératoire détaillant les procédures commerciales et opérationnelles ;
- Le contrat de franchise, décrivant les droits et obligations de chaque partie ;
- Les guides de formation et support aux franchisés.
Les obligations légales de la franchise
Pour rappel, intégrer le domaine du développement de franchise nécessite de se conformer à des exigences légales rigoureuses. Conformément à la loi Doubin (1989) et certaines directives européennes, plusieurs exigences sont attendues, tant de l’entrepreneur que du futur franchisé.
Le Document d’Information Précontractuel (DIP)
La loi oblige le franchiseur à fournir au candidat franchisé un Document d’Information Précontractuel (DIP) au moins vingt jours avant la signature du contrat définitif. Ce document contient notamment :
- La présentation complète de l’entreprise franchiseur ;
- Le bilan financier des deux dernières années ;
- Une description précise du marché ;
- Les détails du réseau de franchise ;
- Les investissements et frais nécessaires à l’ouverture de la franchise.
Cette mesure a été mise en place pour assurer une transparence totale et permettre au candidat de mieux comprendre les enjeux associés à son éventuelle collaboration avec le franchiseur.
Contrat de franchise
Une fois le DIP fourni et la période de réflexion écoulée, la prochaine étape consiste en la signature du contrat de franchise. Ce document est crucial, car il détermine les relations entre les parties et fixe leurs droits et devoirs respectifs.
Un bon contrat de franchise devrait couvrir les éléments suivants :
- La durée du contrat ;
- Les modalités de renouvellement ou de résiliation ;
- Les redevances et royalties à verser ;
- Les obligations de formation et de soutien continu ;
- Les clauses de non-concurrence post-contractuelles.
Il est recommandé de travailler avec un avocat spécialisé dans les franchises pour s’assurer que le contrat respecte toutes les obligations légales et protège adéquatement les intérêts de l’entrepreneur comme ceux du franchisé.
Soyez le premier à commenter