Comprendre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : enjeux, droits et obligations

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est un texte de loi européen qui vise à protéger les données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Il s’agit d’une réforme majeure dans le domaine de la protection des données et du respect de la vie privée, qui concerne aussi bien les entreprises que les administrations publiques. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les grands principes du RGPD ainsi que vos droits et obligations en tant qu’entreprise ou responsable de traitement.

Les grands principes du RGPD

Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux visant à renforcer la protection des données personnelles :

• La transparence : Les responsables de traitement doivent informer les personnes concernées sur la manière dont leurs données sont collectées, traitées et stockées.
• L’équité : Les données ne doivent être utilisées que pour les finalités déclarées aux personnes concernées et ne pas être détournées à d’autres fins.
• La minimisation : Seules les données nécessaires pour atteindre les objectifs fixés peuvent être collectées et traitées.
• L’exactitude : Les données doivent être exactes et tenues à jour en cas de changement.
• La limitation de la conservation : Les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.
• L’intégrité et la confidentialité : Les responsables de traitement doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données.

Les droits des personnes concernées

Le RGPD prévoit plusieurs droits pour les personnes concernées, c’est-à-dire les individus dont les données sont collectées, traitées et stockées. Ces droits visent notamment à leur offrir un meilleur contrôle sur leurs données :

• Le droit d’accès : Les personnes concernées peuvent demander aux responsables de traitement de leur fournir des informations sur le traitement de leurs données ainsi qu’une copie de ces données.
• Le droit de rectification : Les personnes concernées peuvent demander la correction ou la mise à jour de leurs données inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Les personnes concernées peuvent demander l’effacement de leurs données dans certaines situations, par exemple si elles ne sont plus nécessaires pour atteindre les objectifs fixés ou si le consentement a été retiré.
• Le droit à la limitation du traitement : Les personnes concernées peuvent demander la limitation du traitement de leurs données dans certaines situations, par exemple si elles contestent l’exactitude des données ou si le traitement est illicite mais qu’elles s’opposent à leur effacement.
• Le droit à la portabilité : Les personnes concernées peuvent demander à recevoir leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou à les transférer à un autre responsable de traitement.
• Le droit d’opposition : Les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière, notamment en ce qui concerne la prospection commerciale et le profilage.

Les obligations des responsables de traitement

Le RGPD impose également plusieurs obligations aux responsables de traitement, c’est-à-dire aux entreprises et administrations publiques qui collectent, traitent et stockent des données personnelles :

• Désigner un délégué à la protection des données (DPO) : Les responsables de traitement doivent désigner un DPO dans certaines situations, par exemple si le traitement est effectué par une autorité publique ou si le traitement porte sur des données sensibles ou à grande échelle.
• Mener une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) : Les responsables de traitement doivent réaliser une AIPD avant de mettre en œuvre un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
• Informer les personnes concernées : Les responsables de traitement doivent informer les personnes concernées sur la manière dont leurs données sont collectées, traitées et stockées, notamment en leur fournissant une politique de confidentialité claire et accessible.
• Obtenir le consentement : Les responsables de traitement doivent obtenir le consentement des personnes concernées pour collecter et traiter leurs données, sauf dans certaines situations prévues par la loi.
• Assurer la sécurité des données : Les responsables de traitement doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données, notamment en cas de violation de données.
• Notifier les violations de données : Les responsables de traitement doivent notifier les violations de données à l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si le risque pour les droits et libertés des personnes concernées est faible.

Dans le cadre du RGPD, il est essentiel pour les entreprises et administrations publiques de se conformer à ces obligations afin d’éviter d’éventuelles sanctions financières pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros. La mise en conformité au RGPD doit donc être considérée comme une priorité absolue pour protéger non seulement les données personnelles des citoyens européens, mais également la réputation et la pérennité des organisations concernées.