Une assignation en justice est un acte de procédure rédigé par un huissier pour saisir soit un tribunal civil, soit un tribunal d’instance. Elle consiste à informer une tierce qu’on lui intente un procès. Elle est donc la première étape à faire avant de lancer une affaire auprès d’une juridiction.
Mentions légales
Pour que l’assignation dispose une valeur juridique, l’acte concerné doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- L’identité exacte du demandeur et du défendeur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse.
- Le tribunal saisi
- Le motif de la plainte appuyé par tous les éléments de fait et de droit pertinents
- Les pièces justificatives des prétentions
- Le montant sur lequel l’affaire porte : montant de dommage, intérêt demandé, et autres.
- Les modalités de comparution devant la juridiction saisie
- La justification d’une tentative de réglementation à l’amiable du litige qui aurait échoué
L’assignation doit notamment indiquer l’importance de se présenter à l’audience, les dates, horaire et lieu de celle-ci. Tout comme la possibilité de saisir le bureau d’aide juridictionnelle.
Options possibles en cas d’assignation au tribunal
Lorsque vous êtes assignés en justice pour la première fois, il est bien normal d’avoir le sentiment de peur. Mais, vous devez rester calme et prendre le temps de vérifier les contenus légaux qui figurent dans la convocation, ainsi que d’analyser les différentes causes avant de prendre une décision. Pour cela, il existe deux choix : il s’agit de trouver une solution à l’amiable avec l’initiateur ou de défendre votre cause devant le tribunal. Notons que cette dernière option n’est convenable que si vous avez la sûreté que votre adversaire est en faute. Pour être plus précis, vous admettez l’assignation au tribunal et vous devez être présents pour plaider vos intérêts. Donc, l’intervention d’un avocat est recommandée, car il a pour rôle de vous conseiller et de vous représenter. D’ailleurs, si vous tentez une procédure amiable, votre avocat est aussi nécessaire pour être votre conseiller juridique et trouver une solution intéressante afin de régler le conflit rapidement.
Les effets de la notification de l’assignation en justice
Une fois l’assignation en justice est notifiée, ses effets au défendeur se portent d’abord sur la suspension des délais de prescription. Et quand elle est signifiée au défendeur, elle sera envoyée au greffe de la juridiction compétente c’est-à-dire que les suites logiques d’une telle assignation sont le déroulement de la procédure et se termineront par un jugement. Donc, le greffier va inscrire l’affaire au répertoire en cours de juridiction. Et lorsque le placement est effectué, le président de la juridiction fixera la première date d’audience et il distribue l’affaire pour savoir dans quelle chambre elle se tiendra. Toutes ces formalités devront être connues par les parties et leurs avocats.
