Le contrat de mariage est un acte juridique qui détermine le statut et le sort des biens des époux pendant le mariage jusqu’à sa dissolution. Selon le Code civil, il est possible de le modifier intégralement ou quelques clauses, et/ou d’insérer des nouvelles clauses sous réserve de certaines conditions.
Les types de régimes matrimoniaux
Le contrat de mariage peut prendre différentes formes. Si le couple ne veut pas s’acter sous le régime de la communauté des biens, il peut choisir d’autres types de contrats. Il est bien de noter que ce régime communautaire est appliqué par défaut en absence de démarche particulière opter par les mariés. Pour cela, chaque époux garde la possession de ses biens avant l’union et la moitié des biens acquis durant le mariage. Et il existe aussi le type de contrat de mariage universel c’est-à-dire que tous les biens sont mis en commun, sans distinction, que ceux soient acquis avant ou après le mariage, d’un héritage ou d’une donation. Selon votre situation, votre contrat peut aussi se faire sous le régime de séparation des biens c’est-à-dire que chaque époux administre séparément leurs biens respectifs. Et finalement, vous pouvez aussi choisir le régime de la participation aux acquêts. Ceci mélange le principe du régime universel et de la séparation des biens.
Les conditions à remplir
Le changement d’un régime matrimonial est possible, mais ceci doit respecter les conditions suivantes, qu’il soit partiel ou total :
- Il faut attendre au minimum deux ans de mariage
- La décision doit être volontaire et avec le consentement des deux époux. Celle-ci devra être conforme à la notion d’intérêt familiale.
- Le contrat doit être modifié ou changé par un notaire. Et ce dernier doit vous donner des conseils sur le régime matrimonial adapté à votre situation.
- Le changement ou la modification ne doit pas avoir une atteinte grave ou anormale aux droits des tiers.
Il est bien de noter que le nouveau régime matrimonial n’aura pas d’effet qu’après trois mois de la date de mention en marge de l’acte de mariage.
La démarche à suivre
La procédure de changement du régime matrimonial est conforme à celle de la signature du contrat de mariage. Pour cela, vous devez alors le faire devant un notaire. Il a pour mission de vérifier les conditions requises avant de procéder au changement. Et pour pouvoir informer les éventuels créanciers des époux, ce nouvel acte doit être ensuite publié au journal d’annonces légales. Et ce changement doit être aussi communiqué aux enfants qui atteignent l’âge majeur. En effet, les enfants majeurs et les créanciers ont trois mois pour contester cette modification. Durant ce délai réparti, s’il n’y a aucune contestation, le notaire pourra demander auprès du service d’état civil la mention en marge sur l’acte de mariage. Et s’il y a une réclamation, une homologation du contrat par le juge des affaires familiales sera nécessaire et le recours à l’avocat est donc obligatoire.
