Le monde du droit est complexe et en perpétuelle évolution. Dans cet environnement, l’interprétation des textes législatifs est d’une importance capitale pour la bonne application des normes juridiques. Cet article se propose d’examiner l’interprétation de l’article 1114 du Code civil dans le contexte du droit des marchés publics.
Contexte et portée de l’article 1114 du Code civil
L’article 1114 du Code civil est issu de la réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Il a pour objet de définir et d’encadrer les conditions générales applicables aux contrats, qu’il s’agisse de contrats de droit privé ou de contrats administratifs, tels que les marchés publics.
Le texte dispose ainsi que : « Les conditions générales sont réputées non écrites si elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Cette disposition a pour vocation principale de protéger les cocontractants contre les clauses abusives qui pourraient être insérées dans un contrat, notamment par une partie ayant une position dominante.
Application de l’article 1114 aux marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, l’article 1114 trouve à s’appliquer principalement pour protéger les soumissionnaires contre des clauses abusives qui pourraient être imposées par la personne publique. En effet, dans le contexte des contrats administratifs, la partie publique dispose généralement d’une position dominante, dans la mesure où elle définit les conditions de la consultation et du marché.
Ainsi, l’interprétation de l’article 1114 du Code civil doit permettre de garantir un équilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. Dans cette perspective, les juges ont été amenés à se prononcer sur l’application de cet article aux marchés publics et sur les critères permettant de caractériser un « déséquilibre significatif ».
Jurisprudence relative à l’article 1114 du Code civil
La jurisprudence a été amenée à préciser les contours de l’article 1114 du Code civil en matière de marchés publics. Plusieurs décisions ont ainsi apporté des éléments d’interprétation sur la notion de « déséquilibre significatif » entre les droits et obligations des parties.
En premier lieu, il ressort de la jurisprudence que le déséquilibre doit être apprécié globalement, en tenant compte de l’ensemble des clauses du contrat et non pas seulement d’une clause isolée. Ce faisant, les juges prennent également en considération le contexte économique et juridique dans lequel le contrat a été conclu.
En second lieu, il a été jugé que le déséquilibre significatif doit résulter d’une atteinte aux droits et obligations fondamentaux des parties. Ainsi, une clause qui aurait pour effet de priver une partie de l’exercice d’un droit essentiel ou de lui imposer une obligation manifestement disproportionnée pourrait être considérée comme créant un déséquilibre significatif.
Exemples de clauses potentiellement abusives dans les marchés publics
Plusieurs exemples de clauses potentiellement abusives dans les marchés publics peuvent être relevés, notamment en matière de répartition des risques entre les parties ou de responsabilité contractuelle. Il peut s’agir par exemple :
- d’une clause imposant au soumissionnaire une responsabilité illimitée en cas de dommages causés à la personne publique,
- d’une clause prévoyant des pénalités excessives en cas de retard dans l’exécution du marché,
- ou encore d’une clause imposant au soumissionnaire la prise en charge exclusive des risques liés à la réalisation du marché, sans prévoir aucune répartition équilibrée avec la personne publique.
En présence de telles clauses, il appartient au juge d’apprécier, au regard des critères dégagés par la jurisprudence, si elles sont susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et donc d’être réputées non écrites en application de l’article 1114 du Code civil.
En conclusion, l’article 1114 du Code civil constitue une garantie importante pour les cocontractants, notamment les soumissionnaires, dans le cadre des marchés publics. Il convient toutefois de rappeler que cette disposition ne dispense pas les parties de faire preuve de vigilance lors de la négociation et de la conclusion du contrat, afin d’éviter toute clause potentiellement abusive et préserver l’équilibre contractuel.
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