La mise en fourrière des véhicules en cas de non-paiement des amendes de stationnement est une réalité à laquelle de nombreux automobilistes sont confrontés. Cette procédure, bien que contraignante, vise à faire respecter les règles de stationnement et à garantir un espace public harmonieux. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les étapes clés de cette procédure et les recours possibles pour les contrevenants.
Les raisons d’une mise en fourrière pour non-paiement d’amendes de stationnement
Le non-respect des règles de stationnement peut entraîner diverses sanctions pour les automobilistes. Parmi celles-ci, la mise en fourrière est une mesure coercitive qui s’applique lorsque l’usager ne s’acquitte pas du paiement des amendes infligées suite à des infractions répétées. Ainsi, si vous cumulez plusieurs avis de contravention sans régler le montant dû dans les délais impartis, votre véhicule peut être considéré comme « gênant » ou « abandonné » sur la voie publique et faire l’objet d’une mise en fourrière.
La procédure de mise en fourrière
La décision de mettre un véhicule en fourrière pour non-paiement d’amendes relève du pouvoir discrétionnaire du maire ou du préfet. Toutefois, cette décision doit être motivée et respecter une série d’étapes :
1. Identification du véhicule : avant de procéder à la mise en fourrière, les forces de l’ordre doivent vérifier l’identité du propriétaire du véhicule et s’assurer qu’il est bien en infraction pour non-paiement d’amendes.
2. Notification au propriétaire : le propriétaire du véhicule doit être informé de la décision de mise en fourrière par un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser les motifs de la décision et les voies de recours possibles.
3. Enlèvement du véhicule : si le propriétaire ne conteste pas la décision ou ne règle pas ses amendes dans un délai de 48 heures, les forces de l’ordre peuvent procéder à l’enlèvement du véhicule. Celui-ci sera alors conduit dans un lieu de fourrière agréé.
Les frais liés à la mise en fourrière
Lorsqu’un véhicule est mis en fourrière pour non-paiement d’amendes, le propriétaire doit s’acquitter des frais suivants :
– Frais d’enlèvement : ces frais correspondent au coût de l’intervention des forces de l’ordre et du transport du véhicule vers la fourrière. Ils varient en fonction des communes et des prestataires.
– Frais de garde journalière : ces frais sont calculés en fonction de la durée de séjour du véhicule en fourrière. Ils incluent les coûts de conservation et d’entretien du véhicule.
– Frais d’expertise : si le propriétaire souhaite récupérer son véhicule, il doit faire procéder à une expertise technique pour vérifier que celui-ci est en état de circuler. Les frais d’expertise sont à la charge du propriétaire.
Les recours possibles pour les contrevenants
En cas de mise en fourrière pour non-paiement d’amendes, le propriétaire du véhicule dispose de plusieurs voies de recours :
– Règlement des amendes : la solution la plus simple et rapide consiste à régler l’intégralité des amendes dues. Le véhicule sera alors restitué au propriétaire, sous réserve du paiement des frais liés à la mise en fourrière.
– Contestation de la décision : si le propriétaire considère que la mise en fourrière est injustifiée, il peut contester cette décision devant le tribunal administratif. Il devra alors apporter la preuve que les amendes ont été réglées ou qu’il n’était pas responsable des infractions commises.
– Demande de remise gracieuse : dans certains cas exceptionnels (difficultés financières, erreur matérielle…), le contrevenant peut solliciter une remise gracieuse auprès du Trésor public. Cette demande doit être motivée et accompagnée de justificatifs.
En conclusion, la mise en fourrière des véhicules pour non-paiement d’amendes de stationnement est une mesure qui vise à responsabiliser les automobilistes et à préserver l’espace public. Si vous êtes confronté à cette situation, il est important de connaître vos droits et les recours possibles pour limiter les conséquences financières et administratives.
Soyez le premier à commenter