La loi Sapin 2, adoptée en novembre 2016, a pour objectif de renforcer la transparence, lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Parmi les nombreuses mesures introduites, celle concernant la résiliation de l’assurance emprunteur suscite un intérêt particulier et soulève des questions quant à son impact sur le marché. Dans cet article, nous analyserons les changements apportés par cette loi, ainsi que leurs conséquences pour les emprunteurs et les établissements financiers.
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur et pourquoi est-elle importante ?
L’assurance emprunteur est une garantie souscrite par un individu lorsqu’il contracte un prêt immobilier ou à la consommation. Elle permet de couvrir les risques liés au remboursement du crédit en cas d’incapacité temporaire ou permanente de travail, d’invalidité ou de décès. Cette assurance est souvent exigée par les banques pour accorder un prêt et protéger leur investissement.
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le marché français de l’assurance emprunteur représentait environ 9 milliards d’euros en 2018. Les contrats sont généralement conclus pour une durée équivalente à celle du prêt, soit entre 15 et 25 ans en moyenne.
Quels sont les changements apportés par la loi Sapin 2 en matière d’assurance emprunteur ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les emprunteurs avaient la possibilité de résilier leur assurance emprunteur uniquement pendant la première année du contrat. Cette période était jugée insuffisante pour permettre une réelle concurrence entre les assureurs et offrir aux clients des conditions plus avantageuses.
Avec l’adoption de cette loi, le législateur a souhaité renforcer les droits des consommateurs en facilitant la résiliation de l’assurance emprunteur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont désormais la possibilité de résilier leur contrat chaque année à la date anniversaire de sa souscription, sans avoir à justifier d’un motif particulier. Ils peuvent ainsi choisir une offre concurrente plus adaptée à leurs besoins et bénéficier d’économies sur le coût total de leur assurance.
Quel est l’impact de cette mesure sur le marché de l’assurance emprunteur ?
Cette mesure a clairement eu pour effet d’accroître la concurrence entre les assureurs, notamment au profit des acteurs alternatifs tels que les compagnies d’assurance spécialisées ou les courtiers en ligne. Ces derniers proposent généralement des tarifs plus compétitifs que ceux des banques, qui détiennent toujours une part importante du marché de l’assurance emprunteur.
En facilitant la résiliation annuelle, la loi Sapin 2 a également incité les établissements financiers à revoir leurs offres d’assurance emprunteur et à proposer des contrats plus flexibles et personnalisés. Ainsi, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le nombre de résiliations a augmenté de 20 % en 2018 par rapport à l’année précédente.
Quels sont les avantages pour les emprunteurs ?
Parmi les principaux avantages de cette mesure pour les emprunteurs figurent :
- Une réduction du coût total de l’assurance : en fonction de l’âge, de la situation professionnelle et personnelle, ainsi que des garanties souscrites, le montant économisé peut être significatif.
- Une meilleure adéquation entre l’offre d’assurance et les besoins : les emprunteurs ont désormais la possibilité de choisir un contrat mieux adapté à leur situation, avec des garanties et options spécifiques.
- Un renforcement du pouvoir de négociation : avec la possibilité de changer d’assurance chaque année, les emprunteurs disposent d’un levier supplémentaire pour négocier des conditions plus avantageuses auprès de leur banque ou d’un assureur alternatif.
Comment procéder à la résiliation de son assurance emprunteur ?
Pour résilier son assurance emprunteur, l’emprunteur doit respecter certaines conditions et formalités :
- Respecter le délai de préavis : la demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat.
- Souscrire un nouveau contrat d’assurance : l’emprunteur doit présenter à sa banque une offre d’assurance équivalente en termes de garanties, afin que celle-ci donne son accord pour le changement d’assureur.
- Obtenir l’accord de la banque : si la nouvelle offre d’assurance est jugée équivalente, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser le changement d’assureur. En cas de refus, elle doit motiver sa décision.
En conclusion, la mesure introduite par la loi Sapin 2 en matière de résiliation de l’assurance emprunteur a eu un impact significatif sur le marché et les droits des consommateurs. Elle a favorisé la concurrence entre les assureurs et offert aux emprunteurs davantage de possibilités pour choisir une couverture adaptée à leurs besoins et réaliser des économies substantielles.
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