4 - 2025 - ActuJur

Radiation de la profession d’expert après condamnation pénale : enjeux et procédures

avril 30, 2025 Fabien Merisier 0

La radiation d’un expert judiciaire ou professionnel suite à une condamnation pénale constitue une sanction disciplinaire majeure qui soulève de nombreuses questions juridiques. Cette mesure, qui entraîne l’exclusion définitive du professionnel de son corps de […]

Les clauses restrictives d’utilisation dans les contrats de cession de marque : enjeux et contentieux

avril 26, 2025 Fabien Merisier 0

La cession d’une marque représente une opération stratégique pour les entreprises, mais elle soulève des questions juridiques complexes, notamment concernant les clauses restrictives d’utilisation. Ces stipulations contractuelles limitent les droits du cessionnaire sur la marque […]

La Face Cachée des Expropriations Agricoles : Quand la Spéculation Défie le Droit

avril 22, 2025 Fabien Merisier 0

En France, l’expropriation des terres agricoles, initialement conçue comme un outil d’utilité publique, se transforme parfois en opportunité spéculative. Le phénomène de spéculation abusive sur les terrains agricoles expropriés soulève des questions juridiques complexes à […]

La Prescription de l’Action en Comblement de Passif contre un Actionnaire : Mécanismes, Enjeux et Évolutions

avril 18, 2025 Fabien Merisier 0

Face à l’insolvabilité d’une société, la question de la responsabilité des actionnaires se pose avec acuité, notamment à travers l’action en comblement de passif. Cette procédure constitue un levier juridique permettant aux créanciers de rechercher […]

La Double Domiciliation Fiscale : Enjeux et Mécanismes de Requalification d’Imposition

avril 14, 2025 Fabien Merisier 0

La double domiciliation fiscale représente une problématique complexe du droit fiscal international touchant de nombreux contribuables mobiles entre plusieurs États. Ce phénomène survient lorsqu’un individu ou une entreprise est considéré comme résident fiscal dans deux […]

La problématique du refus d’inhumation hors commune : analyse des contradictions réglementaires

avril 10, 2025 Fabien Merisier 0

Le droit funéraire français, souvent méconnu jusqu’à ce qu’on y soit confronté, recèle des complexités juridiques notables, particulièrement concernant l’inhumation hors commune. Face au deuil, les familles peuvent se heurter à des refus d’inhumation opposés […]

La Dématérialisation Irrégulière des Actes de Naissance : Comprendre et Contester les Refus Administratifs

avril 6, 2025 Fabien Merisier 0

La dématérialisation des actes d’état civil représente une avancée majeure dans la modernisation administrative française. Toutefois, nombreux sont les citoyens confrontés à des refus inexpliqués lors de la demande d’actes de naissance dématérialisés. Ces situations […]

Les Clauses Abusives dans les Crédits Automobiles : Analyse et Recours pour les Consommateurs

avril 2, 2025 Fabien Merisier 0

Le crédit automobile représente souvent un engagement financier conséquent pour les consommateurs français. Or, de nombreux contrats contiennent des clauses abusives qui déséquilibrent la relation entre l’emprunteur et l’établissement prêteur. Ces dispositions contestables se multiplient […]

La cybersécurité juridique : un enjeu majeur pour les entreprises

avril 1, 2025 Fabien Merisier 0

Face à la recrudescence des cyberattaques, les entreprises se trouvent confrontées à des défis juridiques sans précédent. La protection des données, la responsabilité en cas de fuite d’informations et les obligations légales en matière de […]