Contrat de travail oral: règles, preuves et procédures en cas de litiges

 En règle générale, il est recommandé dans le cadre d’un emploi ou de tout engagement d’avoir un contrat bien rédigé. Ce dernier doit mentionner clairement les droits et devoirs de chaque partie ayant souscrit au contrat ainsi que les modalités de collaboration. Mais dans certaines circonstances, il est possible de souscrire à un contrat de travail oral ou verbal. Nous vous présentons à travers cet article les règles qui régissent ce type de contrat, ce qui permet de prouver l’existence dudit contrat ainsi que les démarches à suivre en cas de litiges.

Contrat de travail oral : quelles sont les règles qui s’y appliquent ?

Légalement et en temps normal, un contrat de travail légal doit obligatoirement des mentions en relation avec le Code du travail. C’est un document dans lequel sont fixés de commun accord les droits et devoirs de l’employeur ainsi que du salarié. Toutefois, dans un contrat de travail verbal, il n’est pas possible de mentionner toutes ces précisions même si l’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié quelques éléments de leur relation de travail. Il s’agit principalement de la qualification, des missions ainsi que du salaire. Une directive européenne impose également à l’employeur d’appliquer au salarié sous contrat oral toute convention collective ou accord collectif appliqué au sein de l’entreprise. En termes clairs, en l’absence d’une convention collective ou d’accord collectif, ce sont les règles du Code de travail qui s’appliquent à un salarié soumis à un contrat de travail oral.

Contrat de travail verbal : comment prouver son existence ?

Il n’existe pas de définition légale en ce qui concerne le contrat de travail oral. Les critères pouvant constituer une preuve d’existence de contrat de travail sont définis par la Cour de cassation. Dans la plupart des cas, quatre critères suffisent et sont utilisés pour prouver qu’un contrat de travail oral existe bel et bien. Il s’agit du lieu de travail, de la rémunération, de la qualification de l’employé, de la durée et de l’horaire de travail. En d’autres termes, pour prouver l’existence d’un contrat de travail oral, il est possible de faire recours à tous les moyens possibles. Certains peuvent par exemple utiliser les virements bancaires et les témoignages pour attester qu’il y a une relation de travail entre le salarié et son employeur. Les échanges de correspondance entre collègues de travail ou avec l’employeur peuvent également servir à prouver l’existence du contrat verbal.

Contrat de travail oral : quelles attitudes adopter en cas de litiges ?

Lorsque surviennent des mésententes ou litiges entre l’employeur et son employé, la première des choses à faire est de prouver l’existence du contrat. En effet, aucune sanction ne pourra être prise contre l’une des deux parties si au préalable il n’est pas établi qu’ils ont l’un envers l’autre des obligations à remplir ainsi que des droits. Dans la mesure où le salarié parvient par exemple à prouver l’existence de son contrat de travail verbal en cas de litige, le Conseil des Prud’hommes requalifie son contrat de travail.  Il est alors considéré comme employé à durée indéterminée à temps complet au sein de la société. L’employeur quant à lui doit verser une amende allant de 1500 euros à 3750 euros en fonction de la situation s’il a fait exprès de ne pas faire un contrat écrit.

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