Contrat de travail: quels sont ses critères déterminants ?

De manière légale, il n’existe pas de définition précise à la notion de contrat de travail. Cependant, certains critères définis à partir de la jurisprudence permettent de définir le contrat de travail comme une convention grâce à laquelle une personne physique ou morale prend l’engagement de mettre ses compétences ou services à la disposition d’une autre personne physique ou morale. Dans ce contexte, celui qui met son activité à la disposition de l’autre se place sous sa subordination en contrepartie d’une rémunération. En clair, il existe des éléments clés sans lesquelles une relation ne peut être qualifiée de contrat de travail. Découvrez-les ici.

Critère 1 : la prestation de travail

Le premier élément qui permet de qualifier une relation de contrat de travail est une prestation de travail. Il est donc impossible de parler de contrat de travail si éventuellement aucun lien de prestation de service ne lie les parties en cause. En termes de prestations, il peut s’agir d’un travail d’ordre sportif, intellectuel, artistique, manuel, etc. Plus clairement, la notion de travail dans un contrat couvre un large angle conformément aux recommandations de la Cour de cassation. Ce qui permet par exemple de considérer comme prestation de travail la participation à un jeu télévisé du moment où il s’agit d’une activité profitable à un tiers et que les deux autres critères sont réunis. En outre, il est essentiel que le contrat qui lie les deux parties doit être fondamentalement basé sur la prestation de travail en question. Dans ce contexte, un stage de formation ne peut donc être considéré comme une prestation de travail.

Critère 2 : la rémunération

La rémunération de la prestation de travail est le deuxième élément qui définit ou caractérise un contrat de travail. En d’autres termes, pour qu’une relation de travail puisse être qualifiée de contrat de travail, il doit nécessairement avoir une promesse express ou tacite de rémunération ou encore un versement direct sous toutes les formes possibles. La rémunération peut prendre par exemple la forme d’un versement en somme d’argent ou même d’une contrepartie en nature. C’est le cas des membres permanents bénévoles d’association dont le logement et les besoins sont pris en charge par celle-ci. Ce qui importe, c’est que la prestation ne soit pas entièrement gratuite. Toutefois, il y a des cas où la rémunération d’une prestation de travail ne garantit pas l’existence d’un contrat de travail. Il s’agit principalement des situations où la rétribution de la prestation est modique et est considérée beaucoup plus comme un remboursement de frais ou service rendu. Ce qui bien évidemment est en opposition à une relation contractuelle.

Critère 3 : un lien de subordination juridique

C’est le dernier élément et le plus décisif pour qualifier une relation de travail comme contractuelle. C’est en effet le lien de subordination juridique qui constitue la différence de base entre un contrat de travail et d’autres formes de contrats induisant également une prestation rémunérée. Par ailleurs, l’identification du lien de subordination juridique s’avère un peu compliquée du fait de la variation de la forme de subordination en fonction de la dépendance que nécessite la prestation offerte par le travailleur. Le cas d’un travailleur à la chaîne et d’un chercheur en laboratoire illustre  bien la situation.

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