Le divorce par consentement mutuel est l’une des formes de divorce les plus prisées par bon nombre de couples qui souhaitent mettre un terme à leur union. Souvent, le couple qui adopte cette procédure bénéficie d’une démarche plus rapide. Ce type de divorce est également moins cher par rapport aux autres formes de divorce qui existent.
Choix d’un bâtonnier pour rédiger le contrat
Si vous voulez rompre votre mariage mutuellement, la première chose que vous devez faire est de trouver un avocat. Ce dernier est utile dans la rédaction de la convention du divorce. Dans ce document, vous pouvez voir tous les points auxquels vous et votre ex-épouse se mettront d’accord. Toutes les conditions liées à la garde des enfants sont également fixées dans ce contrat. Pour que le contrat de divorce par consentement mutuel soit authentique, il est recommandé de solliciter l’intervention d’un avocat en droit de famille. Ici, chaque époux est dans l’obligation de disposer d’un bâtonnier. Cependant, seul un représentant de la loi peut établir la convention. Souvent, dans ce type de divorce, le couple n’est pas tenu de préciser la raison de leur rupture dans le contrat.
Envoi du contrat de divorce auprès d’un officier public
Une fois que le couple a fini de signer la convention après deux semaines de réflexion, l’avocat l’envoie tout de suite au notaire. Ce dernier procède ainsi à la vérification de toutes les variables obligatoires. Il observe aussi l’exactitude de toutes les informations. Dans un contrat de divorce par consentement mutuel, les règles encadrant la garde des enfants doivent être claires. Il en est de même si l’un des couples est tenu de payer des pensions alimentaires. Après la vérification du notaire, le contrat prend effet. Il est bon de préciser que si vous devez verser des allocations familiales, le premier versement se tiendra 3 mois après la date d’effet du contrat.
Mention du divorce sur l’acte de mariage
Lorsque toutes les démarches au niveau de l’avocat et de l’officier public sont effectuées, vous devez vous rendre auprès de la mairie à laquelle votre union a été prononcée.
- Le premier responsable de la collectivité locale marquera alors la mention « divorce » sur l’attestation de mariage. Il en fait sur chacune de vos copies de naissance.
- Avant cette opération, vous êtes dans l’obligation de procurer au responsable une attestation de dépôt venant du notaire.
- En l’absence du notaire sur place, l’avocat que vous avez engagé peut attester la convention.
Divorce par consentement mutuel : la mission du juge
Au cas où un couple souhaite rompre par accord mutuel c’est l’avocat et le notaire qui font tous les nécessaires pour parfaire les démarches. En revanche, si l’affaire est présentée devant un tribunal, le juge est tenu d’intervenir. Parfois, lorsque le couple fait part de leur décision à ses enfants, l’un de ces derniers peut demander à être écouté par un juge en droit familial. Si tel est le cas, vous ne disposez pas de droit de lui en empêcher. Vous serez par la suite convoqué par le juge à une audition unique.
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