Location de maison indécente : les recours possibles

Le locataire dispose de certains droits, dont celui d’avoir un logement confortable et garant de sa sécurité physique et sanitaire. Ainsi, tout logement non décent viole ce droit et laisse supposer que le bailleur n’assume pas convenablement ses responsabilités ni obligations. Cependant, que doit faire légalement le locataire pour la réalisation des travaux ? Quels sont les recours à faire et comment procéder ? Dans cet article, découvrez l’essentiel des informations sur ce problème.

Quand parler de logement inapproprié ?

Selon la loi, tout propriétaire a l’obligation d’assurer un logement décent à ses locataires. Ce qui signifie que cette habitation doit être conforme aux normes et critères en vigueur sur le plan immobilier. De ce fait, il est possible de faire allusion à l’indécence d’une maison lorsque cette dernière ne respecte pas l’une des caractéristiques phares de la bienséance immobilière.

Entre autres, le logement ne dispose d’aucune sécurité. Par exemple, les murs du bâtiment ne sont point en bon état et la maison risque de s’effondrer. De même, il existe des risques sanitaires dus aux canalisations qui sont en mauvais état et les eaux de pluie et de nappe s’infiltrent facilement dans la maison du locataire.

En outre, le logement ne dispose pas de certains éléments capitaux tels que :

  • La salle de douche ;
  • Le WC ;
  • Le système pour générer de l’eau potable ou de chauffage ;
  • Etc.

De même, le bâtiment, en plus d’être mal éclairé, ne respecte pas les normes en matière d’isolation thermique et phonique. Ce qui est bien désagréable au bien-être et au confort du locataire.

Engager une procédure amiable

En vue de trouver une solution à l’amiable, le locataire doit prendre contact avec le propriétaire ou l’agent immobilier responsable de la transaction immobilière. Pour ce faire, il leur expédie une lettre recommandée avec AR dans laquelle elle leur notifie l’état dans lequel se trouve le logement. De même, il essaie de leur faire comprendre de la nécessité d’effectuer au plus vite des travaux. Lorsqu’il s’agit d’un cas extrêmement urgent, le locataire a le droit d’appeler par téléphone le propriétaire afin de prendre rendez-vous.

Si le propriétaire répond favorablement à la demande, alors un engagement est pris pour notifier par écrit l’ensemble des travaux qui sont à réaliser et leur date de réalisation.

Informer la commission départementale de conciliation

Au cas où le propriétaire refuserait de réaliser les travaux après deux mois d’envoi de la lettre, il est recommandé au locataire de saisir cette commission. Cela peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par mail ou par courrier. Ainsi, la commission écoute la version des deux parties impliquées. Puis, elle tente de trouver une solution, une entente favorable tant au locataire qu’au bailleur.

Il faut notifier que le locataire est libre de la solliciter ou pas. C’est facultatif. De même, le locataire peut décider de faire intervenir un conciliateur de justice.

Initier une procédure auprès du juge

Dans la mesure où l’une ou l’autre des mesures susmentionnées semblent stériles, le locataire est obligé de saisir le tribunal des contentieux de la protection. Informé, le juge prend des décisions en fonction de chaque situation. En effet, il peut ordonner le propriétaire à réaliser les travaux dans un délai qu’il va lui fixer. Et y ajouter des frais de pénalité.

De même, il est en mesure de procéder à la suspension de tout paiement de loyer jusqu’à la fin des travaux. Alors, il prolonge la durée initiale du bail.

Pour saisir le juge, il faut réunir certains éléments en guise de preuves. Il s’agit notamment du rapport des services de la mairie, de l’attestation des différents techniciens justifiant le mauvais état du logement, la mutualité sociale agricole.

En définitive, le locataire dispose d’une multitude de moyens pour amener le bailleur à résoudre le problème d’indécence du logement qu’il a loué. La saisie du JCP doit être envisageable en tant que dernier recours.

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