La loi Lemoine : la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur

Vous avez réfléchi longtemps et ça y est vous vous êtes décidé. Vous allez enfin vous lancer dans l’acquisition de votre premier logement ou dans votre projet d’investissement immobilier. Pour cela, vous avez besoin d’un prêt immobilier qui va vous aider à financer votre achat. En plus d’un dossier bien de demande de prêt que vous avez élaboré avec le plus grand soin. Vous avez décidé de souscrire à une assurance emprunteur. C’est en effet une forme de garantie et de sécurité pour la banque auprès de laquelle vous allez emprunter de l’argent. Des changements ont été apportés à la loi qui régit l’assurance emprunteur. Découvrez quelles sont ces modifications légales dans notre article.

La suppression du questionnaire médical

La loi Lemoine vise à faciliter l’accès de tous les profils à l’assurance emprunteur et aux crédits immobiliers. Cependant, certaines personnes rencontrent des difficultés pour la souscription à une assurance emprunteur et l’accès à un prêt. Effectivement, à cause de leur santé ces personnes doivent essuyer les refus des compagnies d’assurances pour leur demande de souscription. Ou elles doivent payer des frais et des surprimes pour leur contrat d’assurance en plus des exclusions de garanties variées. Ce qui va d’ailleurs faire obstacle à leur demande de crédit. Grâce à cette nouvelle loi, chacun peut souscrire à une assurance emprunteur plus facilement et donc obtenir un prêt. Et cela même avec un état de santé à risque. En effet, avec la loi Lemoine vous pouvez éviter l’utilisation du questionnaire médical dans votre dossier d’assurance et de demande de crédit. Mais pour pouvoir bénéficier de cet avantage il faut que :

  • La valeur de votre crédit ne dépasse pas les 200 000 €. C’est d’ailleurs un plafond accordé à tous les assurés. De ce fait, si vous décidez de déposer une demande de prêt avec votre conjoint. Le plafond sera étendu à 400 000 €.
  • La date d’échéance de votre crédit doit arriver avant vos 60 ans.

Avec la non-utilisation du questionnaire médical, même si vous êtes un ancien malade, vous pourrez profiter d’un contrat d’assurance emprunteur à un tarif raisonnable. Il en va de même pour le taux du crédit immobilier que vous allez obtenir.

La résiliation du contrat d’assurance à tout moment

Un autre changement que la loi Lemoine apporte au contrat d’assurance emprunteur c’est la liberté de résilier à tout moment le contrat d’assurance emprunteur. Avant, les souscripteurs devaient attendre la date d’anniversaire de leur contrat d’assurance emprunteur avant de pouvoir le résilier. Grâce à la loi Lemoine, vous n’avez plus à vous soumettre à cette condition pour opter pour une assurance prêt qui vous convient le plus. En effet, la loi vous permet de le faire quand vous le désirez et gratuitement. La seule exigence que vous devez respecter c’est que la nouvelle assurance vous propose au moins les mêmes garanties que celles que vous disposez avec votre assurance actuelle. Il est important de souligner que la loi est en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats. Et sera applicable pour les anciens contrats à partir du 1er septembre 2022.

L’accès plus facile à une assurance emprunteur

Comme nous l’avons dit plus, les personnes qui ont eu des problèmes de santé ont parfois du mal à souscrire à une assurance emprunteur et à obtenir un crédit auprès d’une banque. Mais grâce à la loi Lemoine, l’accès à une assurance emprunteur est plus simple. Effectivement, si vous faites partie des personnes qui ont souffert de l’hépatite C ou de cancer. Sachez qu’avec le droit à l’oubli de la loi, vous n’êtes pas obligé d’en faire la mention dans vos dossiers 5 ans après votre traitement. Ce qui permet d’éviter que votre état de santé soit un frein à votre projet. D’autres maladies chroniques sont aussi prises en compte par ce droit.

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