Que prévoit le projet de loi bioéthique ?

Le projet de loi bioéthique a été mis en vigueur en fin juillet dernier. Après de longues heures de débats et plusieurs reports, il trouve maintenant son compte pour permettre une meilleure vie aux couples homosexuels et aux femmes célibataires. Il prévoit entre autres une révision de la loi actuelle en vigueur. Les dispositions prises à l’issue de ce projet sont nombreuses.

L’élargissement de l’accès à la PMA

Le projet de loi bioéthique vise notamment à étendre la PMA ou procréation médicalement assistée pour tous. Avant ce projet, cette procédure ne s’adressait uniquement qu’aux couples hétérosexuels. À cet effet, de nombreuses dispositions s’ensuivent à savoir :

  • la reconnaissance des droits des enfants nés d’une PMA,
  • le remboursement de la PMA par l’assurance maladie,
  • la possibilité de l’autoconservation des gamètes pour une future PMA.

La facilité des dons d’organes

Le don d’organes et la transmission génétique de la part d’une personne vivante ont été facilités. Ainsi, il est possible pour un mineur de faire un don de moelle osseuse, mais avec seulement quelques conditions à prévoir. L’accès des informations d’une personne décédée ou incapable de s’exprimer par la famille est aussi autorisé. Cela permet notamment à cette dernière de prévoir l’éventualité d’une maladie génétique ou autre.

L’assouplissement du régime de recherche sur les cellules souches

La recherche sur les cellules souches possède maintenant des dispositions plus assouplies au niveau de l’autorisation. Il s’agit notamment de la recherche sur les embryons durant leur premier stade de développement. Mais il est tout de même à noter que les dispositions des lois concernant cette pratique restent toujours en vigueur. C’est le cas pour l’interdiction des transformations génétiques ainsi que l’interdiction de la modification d’un embryon humain par adjonction de cellule. Pour ne pas solliciter et contraindre les lois précédentes, la culture des embryons in vitro ne peut se faire que sur une période limitée de 14 jours. La culture doit également suivre un protocole de recherche sur le don des parents.

L’amélioration de la qualité des pratiques et de la gouvernance autour de la bioéthique

Par ailleurs, une amélioration conséquente de la qualité des pratiques bioéthiques est accrue. Cela se rapporte notamment aux droits des femmes enceintes. Les techniques scientifiques pour dépister des maladies fœtales avant la naissance sont donc renforcées et il n’y a plus de délai de réflexion pour une IVG. De plus, il y a l’instauration d’un nouveau type d’IVG, c’est l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple. Les nouvelles dispositions allègent également les restrictions en termes d’éthiques sur les recherches scientifiques et technologiques. La mise en place d’une démocratie bioéthique permanente au sein de notre société actuelle est donc sollicitée à cet effet.

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