Comme pour toutes les administrations, celle judiciaire est aussi sujette à des actes d’infraction qui l’empêchent de mieux fonctionner et de rendre justice. Ces infractions sont ignorées de la plupart des coupables jusqu’à leur arrestation. Ainsi, le mieux serait de les connaître à temps pour pouvoir les éviter. Alors, quelles sont les infractions commises vis-à-vis de l’administration judiciaire ? Quelles sont les possibles sanctions requises ? L’article que voici vous présente quelques-unes de ces infractions.
Les risques du parjure
Mentir sous serment constitue une infraction lourdement sanctionnée par la justice. Le parjure consiste à faire des déclarations mensongères et fausses bien après avoir juré et prêté serment devant une institution judiciaire de ne dire que la vérité. Ainsi, cet acte a pour objectif d’induire la justice en erreur et d’entraver l’accomplissement de la justice.
Pour qu’un mensonge soit pris en tant qu’infraction de parjure, il doit être dit surtout par quelqu’un en tant que témoin ou en guise de témoignage au tribunal. Le parjure est également possible quand des déclarations erronées ont été mentionnées dans un affidavit.
En vue de décourager toute intention de mentir lors d’une procédure judiciaire, toute personne reconnue coupable de parjure est susceptible d’écoper 5 ans d’emprisonnement. Et cela avec une amende qui tourne autour de 75000 euros. Dans des situations exceptionnelles, cette peine peut aller jusqu’à 14ans de prison.
Infraction de témoignage contradictoire
Tenir des propos contradictoires lors d’un procès en tant que témoin reste une infraction. En effet, le fait de donner deux témoignages qui se contredisent dans différentes procédures judiciaires est puni. Étant donné que forcément, il existe de mensonge ou de parjure dans l’un ou l’autre des témoignages. Toutefois, avant de prendre une décision de condamner l’accusé, le juge prend toutes les dispositions nécessaires pour savoir si celui-ci a réellement l’intention de tromper la justice. Parce qu’il peut arriver que le présumé coupable souffre d’un problème psychologique.
S’il est pleinement conscient de son acte et est donc reconnu coupable de témoignages contradictoires, il peut être condamné au maximum à 14ans de prison fermes.
Par ailleurs, l’entrave à la justice est également une autre infraction contre l’administration judiciaire. Elle concourt à mener des actions en vue de détourner, de constituer d’obstacle au bon fonctionnement d’une procédure judiciaire. Entre autres démarches, la personne coupable peut tenter de dissuader un témoin de témoigner au cours d’un procès en lui :
- Proférant des menaces ;
- Faisant des cadeaux ;
- Accordant un emploi ou un avantage dans l’intention de le corrompre ;
- Etc.
Dans le même temps, la personne qui reçoit de telles faveurs et refuse de témoigner est aussi coupable d’entrave à la justice. Dans l’un ou l’autre des cas, le coupable s’expose à environ 5 ans de prison.
Quid du méfait public ?
Plusieurs actions peuvent être à l’origine de l’infraction du méfait public. Par exemple, cela existe quand une personne amène des agents à entamer ou poursuivre une enquête en faisant part d’une infraction inexistante. Ou, lorsqu’elle met les enquêteurs sur de fausses pistes en désignant un innocent comme l’un des suspects d’un crime. De même, faire de fausses déclarations pour accuser innocemment une autre personne d’une infraction constitue un méfait public.
Tout coupable d’une telle infraction peut écoper au plus de cinq années de prison. De même, il devra payer une forte somme en guise d’amende. Dans certains contextes, le juge peut lui attribuer des sanctions complémentaires.
Somme toute, plusieurs actions et faits peuvent être considérés comme des infractions à l’endroit de l’administration de la justice. Étant donné que ceux-ci constituent un frein à la bonne marche des procédures et démarches judiciaires.
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