Comment se transmet l’héritage en l’absence de testament ?

A la suite du décès d’un proche, et même en plein deuil, le processus de succession est enclenché. Ce processus est facilité par l’existence d’un testament. Ce dernier guide dans la prise de décision et dans le partage des legs. Cependant, beaucoup n’établissent pas leur testament avant leur décès. Cet état de choses place les héritiers dans une situation délicate. La transmission de l’héritage se fait dans ces cas par une succession de procédure. On parle alors de dévolution successorale.

L’établissement de l’acte de notoriété      

La première étape pour commencer le processus de dévolution successorale est l’établissement de l’acte de notoriété. Elle s’établit sous compétence exclusive du notaire. Cet acte permet de répertorier tous les héritiers légaux du défunt. Dans cette tâche, il peut être aidé par un généalogiste. Ce dernier intervient plus dans le cas des contestations de paternité. Sont répertoriés à cette étape de manière prioritaire :

  • les enfants et leurs descendants,
  • les pères et mère, les frères et sœurs et descendants de ces derniers,
  • les ascendants autres que les pères et mère (grands-parents).
  • Les collatéraux jusqu’au sixième degré, autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (neveux, cousins).

Les personnes ci-dessus sont autorisées par le Code civil à être des héritiers valablement.

L’évaluation du patrimoine du défunt       

Elle se fait aussi par le notaire. Cette évaluation consiste à faire l’inventaire des biens à partager. Il s’agit de tous les biens du défunt, actifs et passifs (comptes bancaires, assurances vie, biens mobiliers et immobiliers, dettes, etc.). Oui, les dettes sont aussi comprises dans l’héritage. C’est aux héritiers que revient la responsabilité de régler toutes les dettes défuntes. Tous les legs ne sont forcément pas un profit.

Une fois l’inventaire fait, les héritiers peuvent choisir maintenant l’option successorale. Ils peuvent accepter purement et simplement la succession, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.  

Le partage des biens entre héritiers  

Durant toute la durée du processus, les héritiers sont en indivision. L’aboutissement de ce processus signifie la fin de l’indivision. En principe, une succession doit être réglée en six mois au plus. Ce délai peut être excédé en raison de plusieurs situations qui peuvent subvenir. Quoi qu’il en soit, le concours de tous les héritiers est nécessaire pour que la succession se déroule le plus rapidement possible.

Certes les héritiers ont le droit de demeurer en indivision s’ils le désirent. Lorsque les héritiers s’entendent, on procède à un partage à l’amiable. Le partage à l’amiable se fait avec les règles propres aux héritiers eux-mêmes. Ils adoptent de commun accord un mode de partage des legs. Lorsque des désaccords et des mal compréhensions surgissent, un partage judiciaire peut être nécessaire. C’est le juge qui décide dans ce cas, quel leg sera pour tel héritier. Peu importe de la manière dont les biens sont partagés, chaque héritier bénéficie de l’acte de donation adapté. Cette preuve peut lui servir pour valoir du bien dont il est le nouveau propriétaire.

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