Les principaux domaines d’intervention du notaire

La mission du notaire est bien explicite dans l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il reçoit les actes et contrats ou chaque partie contractante qui souhaite donner un caractère d’authenticité se rapportant aux actes de l’autorité publique. Il conserve la date, le dépôt des documents. Il délivre aussi les grosses et expéditions. Dans la plupart des cas, il accomplit des actes dans des affaires juridiques, en particulier en étant témoin de signatures sur des documents. La forme que prend le notariat varie selon les systèmes juridiques locaux.

Des domaines d’intervention multiples

Dans un cadre juridique légal, on fait appel à un notaire pour authentifier des documents légaux. Il peut s’agir par exemple d’un notaire qui se spécialise dans la notarisation de documents hypothécaires et immobiliers. Les documents sont notariés pour dissuader la fraude et s’assurer qu’ils sont correctement exécutés. Un témoin impartial qui est le notaire identifie les signataires afin de filtrer les imposteurs et de s’assurer qu’ils ont passé des accords en connaissance de cause et de leur plein gré. Les documents de prêt, notamment les actes juridiques, les documents de succession, les contrats et les procurations sont des documents très courants nécessitant une notarisation. Comme nous avons dit précédemment, il assure la délivrance des grosses et expéditions :

  • La grosse : Il s’agit d’une copie exécutoire d’une décision de la justice ou d’un acte notarié. Celle-ci comporte la formule exécutoire.
  • L’expédition : Il s’agit de la copie authentique

Une intervention dans l’ensemble du domaine juridique

A l’exclusion de sa mission légale d’authentification et de conservation des actes juridiques, on peut dire que l’intervention des notaires est beaucoup plus large. Avec sa vision globale des problèmes juridiques, il intervient dans le cadre légal dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal. Il peut assumer naturellement une fonction de conseil client avec ces compétences multiples. Le domaine traditionnel du notaire est l’authentification des actes de famille comme le contrat de mariage, le testament, la succession ainsi que la donation-partage. L’authenticité produit des conséquences juridiques comme la force probante et l’opposabilité aux tiers.

L’intervention du notaire dans l’immobilier

L’immobilier est un domaine crucial de l’activité du notaire. Son intervention est hautement recommandée dans la négociation de vente et achat immobilier, les signatures des ventes ou de transfert. Dans une transaction immobilière, les parties contractantes ont besoin d’une certitude concernant la propriété qui est l’objet du contrat. Les parties souhaitent avoir le maximum des informations sur l’origine de la propriété. Le notaire intervient également comme un interlocuteur légal dans le domaine de la vente. Les notaires sont spécialisés dans toutes les questions relatives à l’immobilier ; passer des examens de titre afin de confirmer l’absence d’un litige concernant la propriété, l’existence de charges telles que des servitudes ou des hypothèques.

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