La procédure de divorce en France implique certaines étapes et peut avoir des conséquences financières pour les individus. Lorsqu’ils décident de mettre fin à un mariage en France, les couples doivent savoir l’étendue de leur décision. Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel lorsque le convient de mettre fin au mariage à l’amiable. Le divorce par consentement mutuel sans juge est la forme la plus récente et la plus simple permettant de mettre fin à un mariage sans faire appel au juge.
Le divorce par consentement mutuel
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur tous les aspects de la procédure de divorce avant de soumettre une requête au juge (garde des enfants, partage des biens, droit de visite, etc.). Les parties doivent rédiger un accord couvrant tous les aspects du divorce et ses conséquences. La manière la plus simple de mettre fin à un mariage en France a été introduite en France en novembre 2016, lorsque l’État a mis place la procédure simplifiée pour le divorce. Dans ce cas, la loi impose les parties à remplir certaines obligations :
- Les parties doivent rédiger un document dans lequel toutes les questions liées à la séparation sont convenues.
- Le document doit inclure les questions personnelles et patrimoniales du divorce liées à la résidence des époux, à la résidence des enfants, à l’allocation au conjoint et à la pension alimentaire et au soutien de l’enfant, ainsi que toute autre décision relative au partage des biens et des dettes.
La Requête du divorce
La Requête est une étape obligatoire de la procédure juridique de divorce, quel que soit le type de divorce que vous décidiez de choisir. La requête doit être rédigée en français (une traduction est obligatoire si le conjoint qui la reçoit réside à l’étranger. Ce document doit être accompagné d’une copie du certificat de mariage, ainsi que du certificat de naissance de la famille. Si vous et votre conjoint décidez de divorcer d’un commun accord avec le même avocat, la requête sera un document commun et une convention (un accord écrit) devra être créée avec les conditions convenues entre vous au sujet des questions intérimaires concernant les conséquences du divorce.
L’assistance d’un avocat dans le cas d’un divorce par consentement mutuel sans juge
Quelques aspects à prendre en compte lors d’un divorce mutuel sans juge sont liés au fait que chaque partie doit être représentée par un avocat et que l’accord doit être rédigé et signé par les parties et leurs avocats. À propos du notaire, celui-ci assiste le tribunal dans l’élaboration d’une proposition de règlement définitif concernant les actifs du conjoint (projet de liquidation): cession d’actifs, règlements forfaitaires et/ou pension alimentaire mensuelle. Le notaire ou l’expert peut être choisi par les parties ou, à défaut d’accord, le juge fera le choix.
