La loi ALUR est un dispositif législatif qui a rendu l’assurance propriétaire non occupant ou PNO obligatoire pour tous les copropriétaires. Elle assure la couverture des risques qui surviennent dans une maison ou un logement non occupé par son propriétaire, comme son nom l’indique.
Ce que dit la loi sur l’assurance habitation propriétaire non occupant
Comme évoqué, le PNO est régi par la loi ALUR ou Accès au Logement et Urbanisé Rénové, loi n° 2014-336 du 24 mars 2014. Celle-ci a été pensée pour améliorer l’accès à l’habitation et surtout de favoriser un urbanisé rénové. Depuis la mise en vigueur de cette législation, les propriétaires doivent souscrire une assurance propriétaire non occupant.
Pourquoi cette réforme ? On reconnaît très bien qu’un logement, même inoccupé, n’est pas à l’abri des risques tels que le dégât des eaux, l’incendie (court-circuit), ou encore le vice de construction. C’est la raison pour laquelle les législateurs français en 2014, à travers la loi ALUR, ont rendu l’assurance PNO obligatoire pour les personnes possédant un bien immobilier, en l’occurrence une habitation. Les objectifs de cette législation tournent autour de quatre points bien différents :
- La loi Alur permet d’améliorer l’accès au droit au logement décent. En outre, elle protège les ménages vulnérables tout en développant l’offre d’habitat.
- La loi Alur assure l’équilibre des relations tripartites : propriétaire, locataire et professionnel de l’immobilier.
- La loi Alur favorise la régulation du marché immobilier avec l’encadrement des pratiques démesurées.
- Enfin et non les moindres, elle développe la transparence ainsi que l’innovation.
Évolution de la loi ALUR dans l’obligation de souscrire une assurance PNO
Comme toutes les autres législations, la loi Alur évolue dans le temps. C’est ainsi qu’elle a modifié l’article 9-1 de la loi du 24 mars 2014. En effet, les législateurs ont décidé de créer une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires occupants et non occupants. Chaque copropriétaire doit souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant soit de copropriétaire non occupant.
C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2015, tout propriétaire qui loue une maison ou qui la laisse vacante est obligé de souscrire une assurance PNO en responsabilité civile une fois que le logement fait partie d’une copropriété. Cette garantie permet de vous couvrir au même titre qu’à l’assurance multirisque habitation. L’assurance en question vous couvre également en cas de vice de construction ou encore de défaut d’entretien. Ce n’est pas tout, elle garantit la responsabilité du propriétaire bailleur vis-à-vis des voisins et des tiers.
Il convient de savoir qu’avant cette loi Alur, seuls 50 % des propriétaires non occupants ont pris le soin de souscrire une assurance PNO. Or, des sinistres sont omniprésents en copropriété à cause de la présence de nombreux logements.
Loi Alur : le copropriétaire peut souscrire une assurance habitation à la place de son locataire
Il faut savoir que les locataires sont également tenus de souscrire une assurance habitation, et ce, bien avant la loi ALUR. En pratique, votre locataire doit présenter cette garantie au moment de la remise des clés. Vous pouvez lui demander un certificat à chaque renouvellement. Autrement dit, le locataire doit justifier de la souscription d’une assurance multirisque habitation.
Dans le cas contraire, le propriétaire bailleur a le droit de résilier le contrat de bail. Ou encore, il peut prendre la décision de souscrire une assurance pour le compte de son locataire défaillant. Mais avant de procéder, le propriétaire doit d’abord mettre en demeure le locataire dans le délai d’un mois. Passé ce délai, il souscrit une assurance dont le montant sera répercuté sur les charges du loyer.
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